Droit de la construction

Le droit de la construction regroupe l'ensemble des règles relatives à la construction de bâtiments, à la responsabilité des constructeurs, à la maitrise d'œuvre et la maitrise d'ouvrage.
Le constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'in de ses éléments d'équipements, le rendent impropre à sa destination.

• Garanties biennales et décennales.
• Garantie de parfait achèvement.
• Obtention d'une expertise judiciaire (référés devant le Président du tribunal judiciaire).
• Déplacement sur site de Maître Henniaux lors de la réalisation de l'expertise judiciaire.

Maître Henniaux peut vous conseiller et vous assister concernant vos litiges concernant les désordres liés à vos immeubles dans la perspective d'un règlement à l'amiable ou dans l'éventuelle poursuite devant les juridictions civiles.