DROIT DE LA RESPONSABILITE HOSPITALIERE
La responsabilité médicale est la responsabilité d'un professionnel de soin ou de son établissement lorsqu'il commet des dommages à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Pour engager la responsabilité du professionnel ou de son employeur, il est indispensable d'apporter :
- La preuve d'une faute commise par le professionnel
- L'existence d'un préjudice
- Un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi
Maître Henniaux accompagnés les victimes d'erreurs médicales, de maladies nosocomiales, ...
Engagement de la responsabilité
- Recours à des méthodes thérapeutiques nouvelles
- Acte médical causant des dommages graves
- Complications graves et exceptionnelles à l’occasion de tout acte médical subi
- Accident anesthésique
- Utilisation de produits ou d’appareils de santé défectueux
Indemnisation par fonds d'indemnisation
- Assistance dans les demandes d'indemnisations auprès de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) de la demande auprès du fonds d'indemnisation à la poursuite au tribunal administratif en cas de refus du montant de l’indemnisation proposée.
- Assistance des demandes d'indemnisations auprès Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) de la demande auprès du fonds d'indemnisation à la poursuite au tribunal administratif en cas de refus du montant de l’indemnisation proposée.