Droit Pénal

Le droit pénal fixe les comportements contraires à la loi – les « infractions » – et détermine les sanctions pénales qui leur sont applicables. Il existe dans le droit pénal français trois catégories d’infractions, de la moins grave à la plus grave :

• La contravention : devant le tribunal de police, la peine principale encourue doit être inférieure à 3 000 euros d'amende.
•  Le délit : devant le tribunal correctionnel, l'amende encourue est au moins 3 750 euros et peut aller jusqu'à 7,5 millions d'euros. La peine principale peut également être une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. D'autres peines sont également possibles (détention à domicile sous surveillance électronique, jour-amende, peine de stage, travail d'intérêt général, sanction-réparation,...)
•  Le crime : devant la Cour d'assises, la peine encourue est est strictement supérieure à 10 ans d'emprisonnement.
  
  
  • contre les personnes : viol, torture, esclavage, meurtre, génocide, crime contre l'humanité,...
  • contre les biens : vol avec violences graves, escroquerie, ...
  • contre l'État : complot, attentat, crime contre la sûreté de l'État, intelligence avec une puissance étrangère, trahison, espionnage, désertion, faux-monnayage, ...

Les sanctions pénales sont proportionnelles à la gravité de l’infraction.
Maître Henniaux a vocation à assister toute personne mis en cause ou victime dans les procédures pénales et ce, à toute étape de la procédure.