Médiation pénale

La médiation pénale permet de résoudre à l'amiable un litige lié à une infraction de faible gravité. Elle est une alternative au recours de la justice permettant d'éviter des frais importants et des temps de procédures parfois longs. Elle vise à amener l'auteur et la victime à déterminer la réparation du préjudice. L'auteur s'engage à réparer. C'est le procureur de la République ou les officiers de police judiciaire qu'il désigne, qui peuvent proposer la médiation. La victime doit donner son accord. En cas de désaccord ou si l'accord n'est pas exécuté, le procureur peut reprendre les poursuites en engageant un procès.

Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale si cette mesure peut permettre :


• la réparation du dommage de la victime
• et de mettre fin au trouble causé par l'infraction
• ou de contribuer la réinsertion sociale de l'auteur des faits.