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Droit de la famille

DROIT DE LA FAMILLE

  • Le droit de la famille régit les relations juridiques entre les différents membres d’une même famille.
  • - Concernant les liens d’alliance, le droit de la famille fixe notamment les règles relatives au mariage, au PACS, au concubinage et au divorce.
  • - Concernant les liens de parenté, le droit de la famille définit notamment l’ensemble des relations juridiques existant entre les parents et leurs enfants. Il détermine les règles de filiation, d’adoption .

Divorce

  • Divorce par consentement mutuel : vous êtes accompagné des négociations sur les modalités de divorce jusqu'au transfert de l'acte auprès du notaire et les retranscriptions sur les actes d'état civil.
  • Divorce accepté : vous êtes accompagné jusqu'au dépôt de la requête et son acceptation par le juge aux affaires familiales (JAF).
  • Divorce pour faute : vous êtes accompagné dans la rédaction des documents et dans la judiciarisation des preuves, dans la représentation au tribunal devant le JAF.
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Vous êtes accompagné devant le juge aux affaires familiales pour divorcer même si votre conjoint ne le souhaite pas au terme d'une séparation de minimum un an.
  • Pension alimentaire, garde des enfants, droit de visite,

Adoption

  • Adoption simple : vous êtes accompagné jusqu'au dépôt de la requête et son acceptation par le juge.
  • Adoption plénière : vous êtes accompagné dans la phase préalable et judiciaire.

Séparation (hors divorce)

  • Concubinage :
    vous êtes accompagné jusqu'au dépôt de la requête et son acceptation par le juge.
  • PACS :
    vous êtes accompagné dans la phase préalable et judiciaire.
  • Pension alimentaire, garde des enfants, droit de visite,...

Interventions tierces

  • Violences conjugales :

    vous êtes accompagné jusqu'au dépôt de la requête et son acceptation par le juge.

  • Obtention d'une ordonnance de protection :
    éloignement d'un conjoint ou ex-conjoint violent ou harcelant
  • Conflits de filiation :
    en contestation comme en reconnaissance de paternité, vous êtes assisté en tant que mineur comme en tant que parents de l'enfant concerné.
  • exequatur dans intervention tiers :
    Faire valider une décision obtenu à l'étranger ( Adoption, divorce, Mariage )
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